Comprendre la fiscalité des véhicules de société
- Hausses des valeurs de consommation, donc des émissions de CO2, par des normes anti-pollution plus restrictives (passage de la norme NEDC à la WLTP),
- Durcissement du barème du malus annoncé dans les projets de loi de finances 2021 et 2022,
- Obligation des entreprises de + de 50 salariés d'améliorer l'efficacité de leur plan de mobilité employeur par la publication de la loi d'orientation des mobilités (LOM),
- Verdissement des déplacements à venir avec l'élection récente de nombreux maires écologistes dans les grandes améliorations,
- Aides de l'état ponctuelles via le plan de soutien à la filière automobile suite à la crise sanitaire...
Un cadre règlementaire de plus en plus exigeant...
À retenir : l’un des principaux objectifs du WLTP est de faire en sorte que les résultats des tests effectués en laboratoire reflètent de manière réaliste le fonctionnement des véhicules. Compte tenu de l’importance des objectifs en termes d’émissions de CO2 qui ont été fixés aux constructeurs à travers le monde, WLTP vise également à harmoniser les procédures de test à l’échelle mondiale afin d’éviter d’éventuelles disparités entre pays.
Bonus et Malus écologique
Le « bonus » est une prime pour l’achat d’un véhicule, qui incite l’acheteur à se tourner vers des véhicules neufs émettant peu de CO2.
Être une personne physique justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ;
Acheter un véhicule ou le louer pour une durée d'au moins deux ans ;
Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable. Notez que depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion (voiture ou camionnette).
Dans le cas de l’achat/location d’un véhicule neuf : Le véhicule doit être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans, être une voiture électrique ou hybride rechargeable, être immatriculé en France. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf : ce dernier ne peut pas être cédé pendant l’année suivant l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.
Dans le cas de l’achat/location d’un véhicule d’occasion : Le véhicule doit avoir un taux d'émission de CO2 de 0 g/km au maximum (véhicule électrique), être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus, avoir été immatriculé pour la première fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du premier loyer, être immatriculé en France dans une série définitive ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal, ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre directement sur le site du service public :
Pour calculer votre bonus écologique, vous pouvez également vous rendre sur le site officiel : www.service-public.fr
Le malus écologique ou écotaxe est appliqué par majoration du coût du certificat d’immatriculation afin de pénaliser l’achat d’un véhicule neuf jugé polluant. Il a été mis en place parallèlement au bonus écologique qui incite à l’achat de véhicules propres.
Le malus au poids : Il s’agit d’une nouvelle écotaxe qui concerne les voitures particulièrement lourdes et jamais immatriculées en France. Cette taxe a pour objectif d’endiguer l’alourdissement du parc automobile et ainsi réduire l’empreinte écologique.
Bon à savoir : Ces malus vous seront facturés lors de l’immatriculation de la voiture.
Vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître à combien s’élève votre malus écologique :
Le malus au poids correspond à une taxe de 10€/ Kg pour tous les véhicules supérieurs à 1800 Kg.
Voir tableau ci-dessous pour plus de détails :
La taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TAVS)
Toutes les entreprises sont concernées par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), quel que soit leur statut et même si leur siège social est à l’étranger. Elle est appliquée pour chaque véhicule particulier possédé ou loué en LLD par l’entreprise. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la TVS.
La période d’imposition est alignée sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). La TVS est due annuellement.
Elle intègre deux composantes :
- Calculée sur la base des émissions de CO2/km avec un tarif par gramme.
- Dépend de la date de mise en circulation du véhicule.
Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS.
La TVS (taxe sur les véhicules de société) est remplacée par un barème fondé sur deux composantes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. (Ces taxes devront être versées en janvier 2023).
Le calcul de la taxe s’effectue selon le nombre de véhicules utilisés ou tout simplement possédés au 1er jour d’un trimestre. Le montant à payer pour chaque voiture est égal à la somme des deux composantes. Elle est définie suivant le type de carburant.
Oui,
Pour les locations de courte durée, pour les véhicules électriques (qui émettent moins de 60g/km de CO2), les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, les véhicules qui utilisent conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés soit définitivement (Si son taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 60 grammes /km), soit temporairement (Si son taux d’émission de CO2 est compris entre 60 et 100 grammes /km) de la première composante du tarif de la TVS.
Les amortissements non-déductibles (AND)
Les véhicules particuliers (VP) et certains véhicules à usage mixte peuvent être amortis jusqu’à un certain plafond annuel. C’est un avantage pour les entreprises qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC).
Cependant, lorsque la limite est dépassée, la partie excédentaire doit être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise.
Il s’agit des amortissements non déductibles.
Les plafonds de déductibilité des amortissements varient en fonction de l’année d’acquisition ou de location avec option d’achat, en moyenne durée (entre 3 mois et 2 ans), en longue durée, ainsi qu’en fonction des émissions de CO2/km. Le type de motorisation n’est pas pris en compte en tant que tel, même si les véhicules émettant pas ou peu de CO2, comme les véhicules électriques ou les véhicules fonctionnant au GNV, bénéficient d’un régime plus avantageux.
Bon à savoir : L’amortissement représente la dépréciation du bien, sur la durée d’utilisation (en règle générale cinq ans pour les véhicules). Ces amortissements sont déductibles des impôts dans une certaine limite pour les véhicules de tourisme. Il n’y a pas de limites pour les véhicules utilitaires.
- Le plafond de déductibilité des amortissements est de 30 000 euros pour les véhicules électriques.
- Pour les autres véhicules, il passe à 18 300 euros pour les véhicules peu polluants et 9 900 pour les véhicules les plus polluants.
La batterie est considérée comme un équipement et peut donc être amortie à 100%, en plus de l’amortissement du véhicule, à la seule condition d’avoir une facture détaillée qui fait mention du prix de la batterie transmise par votre concessionnaire ou votre loueur.
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient des plafonds d’amortissement les plus favorables.
Les motos et scooters ne sont pas concernés par ce dispositif.
AND = (prix d’acquisition – plafond amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule.
Prix d’acquisition = (prix catalogue du véhicule + options + accessoires + mise à disposition + frais de transport) – [éventuellement] remise consentie.
Veuillez-vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître les nouveaux plafonds d’amortissements non déductibles :
Oui. Les amortissements excédentaires non déductibles sont trop fréquemment écartés du calcul de TCO et pourtant ils peuvent représenter une part conséquente de ce dernier.
En premier lieu : Sachez qu’en fonction du mode de financement mais aussi de l’organisme de financement, la durée d’amortissement peut être différente : 4 ou 5 ans.
Conséquence : Cette durée d’amortissement engendre directement une évolution du montant des amortissements, qui impactent mécaniquement et directement vos coûts (De surcroît, elle peut fausser un benchmark fournisseur).
Exemple :
Dans cet exemple, la charge supplémentaire pour l’entreprise est de plus de 5€/mois.
De plus, les fortes hausses des tarifs constructeurs et la baisse des remises appliquées renforcent l’importance de ce poste de dépense qui ne cesse de croître.
L'avantage en nature (AEN)
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Veuillez-vous reporter au tableau ci-dessous pour connaître les taux des avantages en nature perçus :
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L’évaluation se fait :
Soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) * ; plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles.
Ou
Sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) **.
*plafonné à 9% du prix d’acquisition TTC (pour les véhicules de 5 ans et moins) et plafonné à 6% du prix d’acquisition TTC (pour les véhicules de plus de 5 ans), avec un maximum de remise de 30%.
**plafonné à 12% du prix d’acquisition TTC (pour les véhicules de 5 ans et moins) et plafonné à 9% du prix d’acquisition TTC (pour les véhicules de plus de 5 ans) avec un maximum de remise de 30%.
Bon à savoir :
La règle des 30 ou 40% peut être plus intéressante - permet d’optimiser :
Mais nécessite un recalcul permanent et une veille > notamment en cas de modification de contrat (durée et kilomètres) et donc modification de loyer.
Le fait d’appliquer par défaut les plafonds (9 ou 12%) est quant à lui plus simple car ce dernier reste inchangé durant toute la vie du véhicule.
- Lorsque le salarié ne restitue pas le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié dispose alors en permanence du véhicule,
- Lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre privé (trajets domicile-travail) ne constitue pas le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule,
- Lorsque le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, et que cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature.
Récupération de la TVA
Oui à l’achat et pour les véhicules pris en location (c’est-à-dire en cas de loyers, crédit-bail et la location longue durée).
(Voir les conditions pour prendre connaissance des véhicules concernés).
À l’acquisition de voitures particulières (VP) à usage professionnel, la TVA payée n’est pas récupérable ou « déductible ».
La TVA est récupérable sur les voitures utilitaires et les voitures de sociétés : véhicules utilitaires (VU) ou véhicules utilitaires légers (VUL), véhicules industriels (VI), véhicules particuliers (VP) destinés aux auto-écoles, aux transports des personnes (taxis, VSL…), véhicules particuliers (VP) destinés à la location ou à la revente à l’état neuf.
À même titre que pour les autres véhicules, la TVA n’est pas récupérable sur les véhicules exclus des conditions précédentes. Néanmoins si le véhicule rempli les conditions précédentes, alors la TVA est déductible.
Dans la continuité des premiers plans de relance automobile faisant suite à la crise sanitaire liée au COVID-19 et dans le but de tenir l'objectif de neutralité carbone 2050, les parlementaires réfléchissent à de nouveaux dispositifs incitatifs à destination des entreprises.
Parmi les discussions à l'étude, on retrouve l'hypothèse d'élargir le principe de TVA déductible à toute acquisition d'un véhicule zéro émission, parmi lesquels figurent les véhicules électriques récents, ainsi que les véhicules avec un moteur fonctionnant à l'hydrogène.
Oui, mais à différents niveaux.
Gazole :
- Déductible à 100% pour les véhicules de sociétés ou les véhicules utilitaires légers,
- Déductible à hauteur de 80% sur les véhicules de tourisme.
Essence :
- Déductible à 100% pour les véhicules utilitaires légers,
- Déductible à 80% pour les véhicules de tourisme.
GPL : Le droit à déduction est total pour tous les véhicules utilitaires ou de tourisme.
Électrique : Dans le cas d’un véhicule 100% électrique, le taux de déduction sera de 100%. (C’est-à-dire 20%, car la TVA sur l’électrique est de 20%).
Hybride : Pour un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50km, il sera de 80% sur l’essence et de 100% sur l’électricité.
Bon à savoir :
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire de TVA sur l’électrique.
Si vous bénéficiez d’une franchise de TVA, il ne vous est pas possible de déduire le montant de la TVA du carburant de votre société.
Loi LOM
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilité en y intégrant les enjeux environnementaux. Elle vise à accélérer la croissance des nouvelles mobilités, à réussir la transition écologique et à programmer des investissements dans les infrastructures de transport.
Concernant les flottes de véhicules d’entreprise, la LOM fixe à 2030 la date à laquelle les entreprises qui renouvellent leur parc de véhicules devront le faire avec 50% au moins de motorisations à faibles émissions (moins de 60 g de CO2/km). Ce ratio sera atteint par paliers successifs, à partir de 2022. En 2022, le renouvellement des flottes d'entreprise de plus de 100 véhicules devront compter au minimum 10% de véhicules propres.
Toutes les entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et des flottes de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes.
La Loi d’Orientation des Mobilités a fixé une obligation pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’acquérir un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel de leur flotte, à différentes échéances :
- 10% à partir du 1er janvier 2022,
- 20% à partir du 1er janvier 2024,
- 35% à partir du 1er janvier 2027,
- 50% à partir du 1er janvier 2030
Exemple : J’ai un parc de 101 véhicules particuliers en LLD, dont 30 à renouveler en 2024, je devrais donc renouveler à minima 6 véhicules à faibles émissions de CO2 (6 étant 20% de 30).
Trois mesures de la loi mobilités concernant directement les entreprises :
- L’obligation d’inscrire le sujet de la mobilité aux négociations annuelles obligatoires.
- À défaut d’accords lors des négociations annuelles obligatoires, la mise en place d’un Plan de Mobilité est imposée à toutes les entreprises ayant des sites de 50 salariés et plus.
- Des mesures impactant les flottes automobiles : La LOM acte l’interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, concernant à la fois les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers ; les flottes privées devront respecter des quotas de véhicules à faibles émissions. (Cette mesure s’appliquera lors du renouvellement du parc et concerne les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers) ; Enfin, la LOM entend obliger le pré-équipement pour les bornes de recharge dans l’ensemble des parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, à partir de 2025.
En vue de l’interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2035, il serait alors préférable d’opter pour des véhicules électriques ou à hydrogène.
Les zones à faibles émissions (ZFE)
Une ZFE, ou zone à faibles émissions, est un périmètre où l’on met en place des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution de l’air.
Concrètement, il s’agit de limiter l’accès des véhicules les plus polluants aux grandes villes, selon un système de vignettes appelées Crit’Air, qui distingue les catégories de véhicules en fonction de leur motorisation et de leur année de mise en circulation.
En 2021, la loi Climat et Résilience a décrété la mise en place de ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici au 31 décembre 2024.
Cela représente 45 ZFE.
Il existe aujourd’hui 11 agglomérations qui ont mis en place une ZFE-m : Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Etienne.
Veuillez vous reporter à la carte ci-dessous pour connaître les actuelles et futures ZFE :
Pour connaître les dernières actualités concernant les ZFE, vous pouvez vous reporter aux sites officiels suivants :
Dans la plupart des cas, à minima les véhicules disposant d'une vignette 5 ou non classés sont exclus de circulation dans les ZFE.
En cas de pic de pollution, cette interdiction d'accès peut temporairement s'élargir à d'autres véhicules.
À Paris intra-muros, la catégorie Crit'Air 4 est aussi interdite de circulation.
Cela dépend des agglomérations et de leurs réglementations.
Par exemple, la ZFE de Montpelier autorise les véhicules en transit sur l’autoroute.
Elles sont numérotées de 1 à 5, avec un code couleur, la vignette n°5 désignant les plus polluants. Il existe également une catégorie pour les voitures électriques et les véhicules non classés.
Ci-dessous le classement des vignettes Crit-Air :
La mise en place de ZFE étant récente et progressive toutes les zones n’imposent pas immédiatement la verbalisation.
Lors du non-port de la vignette dans ces zones, les véhicules sont passibles de sanctions.
L’amende peut atteindre un montant de 450 €. Ce montant varie selon l’infraction et également diffère selon le type de véhicule.
L’amende forfaitaire est en général de 68 € pour un véhicule particulier, deux roues et véhicule utilitaire léger. Concernant les poids lourds, le montant de l’amende est en général de 135 €.
Oui, c’est le cas dans la métropole de Lyon, où les entreprises peuvent être verbalisée d’une amende allant de 70€ à 135€ selon le type de véhicules utilitaires.
La demande de dérogation se fait auprès de la métropole concernée directement. Le dossier se fait en ligne avec les informations suivantes : Certificat d’immatriculation du véhicule, demande de dérogation motivée, déclaration sur l’honneur, photographies récentes du véhicule, extrait Kbis de la société ou contrat de location.
Dans certains cas spécifiques : Jugement judiciaire du tribunal de commerce, Ordre de mission, Autorisation d’occupation du domaine public.
Les indemnités kilométriques (IK)
Les indemnités kilométriques (IK) correspondent au montant des frais remboursés par une entreprise pour les déplacements effectués par ses salariés et/ou ses dirigeants dans le cadre professionnel, mais uniquement avec leur véhicule personnel (voiture, deux-roues, cyclomoteur).
Les indemnités kilométriques désignent les sommes versées au collaborateur ayant utilisé son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Les indemnités kilométriques ne peuvent être remboursées que sur présentation d’un justificatif. Il doit comporter les éléments suivants :
- La date du déplacement,
- Le motif professionnel,
- La distance parcourue.
Le barème kilométrique applicable aux voitures, le barème kilométrique applicable aux deux roues et le barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs.
Tous les véhicules personnels entrent en jeu dans le calcul des indemnités kilométriques, quelle que soit leur énergie (thermique, à hydrogène ou hybride, électrique etc.).
Ceux pouvant ouvrir droit à un remboursement des frais kilométriques concernent les frais de déplacement “du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail (Des visites chez des clients ou des fournisseurs, la participation à des séminaires ou à des salons professionnels, les rencontres et réunions professionnelles), le déménagement ou la double résidence”.
Le calcul des indemnités kilométriques repose notamment sur la puissance fiscale (chevaux fiscaux) du véhicule personnel que vous utilisez ainsi que sur le kilométrage parcouru à titre professionnel, en distinguant 3 tranches :
- Jusqu’à 5 000 km parcourus,
- De 5 001 à 20 000 km parcourus,
- Au-delà de 20 000 km parcourus.
Pour savoir quel montant peut vous être remboursé, il convient d’appliquer une petite formule mathématique simple : Indemnité kilométrique = distance parcourue à titre professionnel x taux en vigueur en fonction du type de véhicule.
Barème kilométrique 2022 véhicule thermique, hybride et hybride rechargeable :
Barème kilométrique 2022 véhicule électrique :
Vous pouvez consulter les dernières mises à jour sur le site du service public : www.service-public.fr
Ou pour calculer directement vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser l’outil disponible sur le site impôts.gouv.fr : www.impots.gouv.fr
Prime Advenir
Créé en 2016, le programme Advenir, piloté par l’Avere-France, accompagne l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.
Le montant de la prime Advenir s'élève à 20 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d'installation des points de recharge financés plafonné à 600 € par point de recharge.
La prime Advenir n’est assujettie à aucune taxe. Elle est calculée sur la base des montants HT du devis, mais doit être déduite du montant TTC de la facture après application de la TVA.
Afin de se conformer aux règles applicables en matière de TVA dans le cadre des programmes CEE, les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises à la TVA.
Un projet d’installation de bornes de recharge ne peut pas être financé dans les cas suivants :
- La date de lancement du projet est antérieure à la date de labellisation de l’offre sélectionnée,
- Les installations de points de recharge en maison individuelle pour un particulier,
- Les bornes en courant alternatif d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW disposant d’un connecteur de Type 2 avec câble attaché,
- L’installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le type de parking visé.
Certaines collectivités mobilisées en faveur de la transition énergétique proposent aux particuliers en complément ou en parallèle des aides octroyées par l’Etat, des subventions locales pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ou pour une recharge moins chère de leur véhicule.
Pour savoir si des aides locales spécifiques existent près de chez vous, rapprochez-vous des administrations concernées, de votre mairie ou de votre région.
Depuis 2022 et dans le cadre de la reconduction du programme Advenir pour 200 millions d’euros supplémentaires, les demandes de primes ne sont plus soumises à des plafonds de montant par bénéficiaire ou de points de charge par collectivité.
Oui, cependant l’engagement contractuel doit avoir une durée minimale de 36 mois et la proposition commerciale doit indiquer clairement le montant HT de fourniture et de pose de la borne nécessaire au calcul de la prime.
(En cas d’arrêt prématuré du contrat, le remboursement de l’intégralité de la prime perçue est dû à Advenir).
Le déménagement de borne n’est pas éligible au programme Advenir.
En revanche, la modernisation ou le remplacement de borne de recharge est éligible au programme uniquement pour les parkings ouverts au public.
Le programme Advenir est prévu jusqu’au 31 décembre 2025.
Le programme Advenir prend en charge le montant HT de la fourniture, du matériel et des travaux d’installation de borne de recharge.
La prime Advenir peut-être versée soit à l’installateur pour le compte du bénéficiaire final, soit au bénéficiaire final directement.
En cas de difficultés à respecter le délai de 6 mois prévu pour la réalisation des travaux d’installation et la transmission de l’ensemble des justificatifs, il est possible de faire une demande de prolongation auprès de l’équipe support à condition de préciser le motif de la demande et que la procédure soit réalisée avant l’annulation automatique du dossier.
Non.
Ils doivent obligatoirement être déduits du montant déclaratif HT des demandes de prime.
Oui.
Ils sont éligibles à des primes dédiées aux professionnels des services de l’automobile.
Les entreprises qui souhaitent équiper un ou des emplacements de stationnement situés au sein d’un bâtiment résidentiel collectif sont éligibles à la prime « Point de recharge sur parking privé à destination de flottes ».
Ils sont éligibles à la cible « Point de recharge individuel en résidentiel collectif », y compris lorsque les installations sont prises en charge par leurs entreprises sous réserve d’identifier clairement le collaborateur particulier comme bénéficiaire de l’installation dans la demande de prime ainsi que sur les devis et factures associés au projet.
Bon à savoir :
Retrouver toute l’actualité sur le site officiel : https://advenir.mobi/
Prime au Retrofit
Le rétrofit des moteurs est un système consistant à échanger le moteur thermique d’un véhicule (essence ou diesel) contre un moteur électrique.
C’est une façon de rendre son véhicule plus propre grâce à un moteur fonctionnant avec une batterie ou des piles à hydrogène.
Il permet tout d’abord de réduire l’empreinte carbone du véhicule en passant d’un moteur thermique à un moteur électrique.
Les rejets de gaz polluants diminuent fortement, ce qui réduit l’impact environnemental du véhicule.
De plus, cela permet d’accélérer le passage à l’électrique dans un contexte où de plus en plus de restrictions de circulation touchent les voitures thermiques.
Egalement, le rétrofit coûte moins cher que l'achat d'une voiture électrique neuve.
Depuis juin 2020, la prime rétrofit permet d’alléger le coût de cette intervention technique (Passer d’un moteur thermique à un moteur électrique) sous certaines conditions.
Les voitures particulières thermiques, les utilitaires thermiques, les motos thermiques, les trois-roues et quadricycles thermiques.
Le véhicule doit avoir été acheté il y a plus d’un an.
En 2022, l’Etat prévoit une aide allant de 1 100 € à 9 000 € en cas de conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique. Le montant de l’aide dépend du type de véhicule, parfois des revenus du demandeur.
- Rétrofit voiture : 5 000 € (80 % max du prix du kit) si revenu fiscal de référence par part inférieure à 13 489 €, sinon 2 500 €.
- Pour un rétrofit moto, tricycle et quad à moteur : 1 100 €, peu importe vos revenus et le véhicule.
Pour les utilitaires, le montant de la prime rétrofit correspond à 40% du prix d’acquisition, plafonné en fonction du poids du véhicule (de la classe) :
- 5 000 € pour un véhicule de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1 305 kg),
- 7 000 € pour une camionnette de classe II (masse de référence entre 1 305 et 1 760 kg),
- 9 000 € pour un utilitaire de classe III (masse de référence égale ou supérieure à 1 761 kg).
Pour en savoir plus sur les montants et conditions de la prime au rétrofit, vous pouvez consulter les sites officiels suivants :
- Le véhicule converti à l’électricité doit vous appartenir depuis au moins un an (titulaire ou cotitulaire).
- Vous devez être domicilié en France.
- L’installation du kit rétrofit homologué doit être faite par un professionnel habilité.
- Ne pas vendre le véhicule dans l’année qui suit, et pas avant d’avoir parcouru 6 000 km avec.
La demande de l’aide rétrofit est exclusivement faite pour les professionnels qui proposent cette transformation.
Son montant sera donc automatiquement déduit de la facture.
Le rétrofit est une intervention très coûteuse, mais qui reste moins chère que l’achat d’une voiture électrique neuve.
En effet, selon le modèle de véhicule, il faut compter en moyenne entre 15 000 € et 20 000 € pour procéder à un rétrofit.
En réalité, les prix peuvent aller de 8 000 € pour une citadine à 50 000 € pour un véhicule à la batterie plus puissante.
Le propriétaire du véhicule doit procéder à une modification de la carte grise de la voiture dans un délai d’un mois, auprès de l’ANTS.
Prime à la conversion
Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’une prime à la conversion suite à l’achat ou la location d’un véhicule à faibles émissions de CO2 si, dans le même temps, vous mettez à la casse votre ancienne voiture ou camionnette diesel ou essence.
Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat pour inciter les Français à acquérir des véhicules moins polluants et améliorer ainsi la qualité de l’air.
La prime à la conversion concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Les montants versés oscillent entre 100 € et 9 000 € et dépendent du type de véhicule acquis ainsi que de la situation fiscale du foyer.
Vous pouvez estimer le montant de votre prime à la conversion sur le site officiel : primealaconversion.gouv.fr
Elle concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Concernant le vieux véhicule (celui qui va être mis à la casse) : Une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après :
- Pour un véhicule au gazole : Première immatriculation avant le 01/01/2011,
- Autre carburant : 01/01/2006.
Concernant le véhicule neuf (le nouveau véhicule) : Le véhicule propre acquis ou loué peut être une voiture particulière, une camionnette, un deux ou trois roues à moteur, un quadricycle à moteur ou un vélo à assistance électrique.
Pour être éligible, le véhicule doit respecter un plafond d’émissions de CO2.
Vous avez deux solutions pour obtenir la prime à la conversion :
- Vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l’accepte,
- Faire votre demande via le téléservice du ministère de la Transition énergétique via le lien suivant : www.primealaconversion.gouv.fr
Oui, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique.
Crédit mobilité
Le Crédit Mobilité est un dispositif destiné aux collaborateurs éligibles à un véhicule de fonction.
Le collaborateur renonce partiellement ou totalement à son véhicule de fonction et reçoit en compensation un budget afin de prendre en charge ses frais de déplacements professionnels et personnels.
La compensation financière s’établit entre 3 000 et 10 000 euros.
Le montant dépend du coût total du véhicule de fonction (coûts directs et indirects ce qui correspond au TCO) auquel le salarié renonce.
Tous les employés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
L’entreprise définit librement les types de mobilités qu’elle met à disposition de ses salariés dans le cadre du Crédit Mobilité.
Les employés peuvent utiliser cette compensation financière pour leurs déplacements professionnels et privés.
Les avantages du crédit mobilité pour les entreprises sont :
- Réduction de la flotte automobile et optimisation des coûts,
- Libérer des places de parking,
- Réduction des émissions de CO2,
- Flexibilité pour les déplacements des collaborateurs et renforcement du bien-être en entreprise,
- Valorisation de la marque employeur à l’embauche en proposant un avantage qui répond aux nouveaux usages.
Les avantages du crédit mobilité pour les collaborateurs sont :
- Un plus grand pouvoir d’achat,
- De nouvelles mobilités plus respectueuses de l’environnement, à portée de main,
- Une très grande flexibilité des moyens de transport (vélo, transports en commun, train, mobilités partagées), en adaptant le moyen de transport à l’objectif du trajet (vacances, déplacement personnels individuel, en groupe, etc.).
Il convient d’en discuter au préalable avec les personnes concernées par le crédit mobilité, afin de déterminer si ce dernier constitue une bonne ou une mauvaise idée.
Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou « alternatifs » (covoiturage, free-floating…).
Depuis janvier 2021, le montant s’élève à 700 € par an et par salarié pour les entreprises du secteur privé, et à 200 € pour le secteur public.
Il peut aller jusqu’à 800 € par an et par salarié en étant exonéré d’impôts et de cotisations sociales lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun comme le pass Navigo (participation à hauteur de 75%).
Si un employeur donne plus de 800 €, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.
Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif. Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.
Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
Les salariés concernés sont :
- Les salariés en CDI, CDD,
- Les salariés intérimaires,
- Les apprentis,
- Les stagiaires,
- Les salariés à temps partiels,
- Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD (forfait mobilités durables).
Les modes de transports éligibles sont :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
- Covoiturage (conducteur ou passager),
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
- Transports en commun (hors abonnement),
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
La prise en charge des frais concernés par le FMD (forfait mobilités durables) peut prendre deux formes différentes, exonérée de cotisations et contributions sociales :
- Versement des indemnités exonérées directement sur le bulletin de paie,
- Recharge de titres mobilités sur une carte de paiement spécifique.
Non. Pour le vélo inclus dans le FMD, il s’agit du vélo personnel du salarié, de la location de vélos, ou les vélos en libre-service.
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD (forfait mobilités durables).
Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.
Employeur privé : Oui. Le FMD (forfait mobilités durables) est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou de service public de location de vélo).
Le remboursement des frais de carburant et d’énergie est également cumulable avec le FMD dans la limite de 700€ par an et par salarié en 2022 et 2023.
Employeur public : Non.
Le coût diffère d’une entreprise à l’autre, en fonction de sa taille, du nombre de salariés, de la politique de mobilité (comme des stationnements vélos) déjà mise en place, de sa localisation, du montant alloué, des modes de transport inclus dans le FMD (forfait mobilités durables).
Aides locales/régionales/...
Certaines régions proposent, sous conditions, des aides pour l’achat d’un véhicule « propre ».
L’Occitanie distribue un « éco-chèque mobilité » de 1 000 € à 2 000 € (selon les revenus) pour l’achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion chez un professionnel exerçant dans la région. Il faut obligatoirement être le propriétaire et l’acquéreur du véhicule d’occasion pour en bénéficier. Cette aide peut être cumulable avec la prime à la conversion de l’Etat.
La Normandie accorde une aide aux particuliers qui font l’acquisition d’une voiture électrique ou roulant au gaz naturel (GNV). Son montant varie de 1 000 € à 2 500 €, en fonction du type de motorisation et du revenu fiscal de référence des bénéficiaires. La subvention est cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
Les aides des départements pour l’achat d’une voiture :
En Bouches-du-Rhône, les habitants peuvent se voir accorder, sans aucune condition de ressources, une prime de 5 000 euros pour tout achat d’un véhicule neuf 100% électrique et non-hybride. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs proposés par l’Etat (bonus écologique et prime à la conversion).
Dans le Lot, le département propose (sous conditions) à ses habitants une aide allant jusqu’à 4 500 euros pour l’achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable neuve d’un montant inférieur à 45 000 euros (les véhicules en location ne sont pas éligibles). La prime concerne aussi les voiturettes à moteur électrique sans permis : l’aide varie entre 500 et 700 euros. Le cumul est possible avec l’aide régionale et les aides gouvernementales.
Plusieurs villes accordent un coup de pouce pour l’acquisition d’un véhicule électrique, comme la métropole de Nice Côte d’Azur, la ville de Drancy, la communauté d’Alès Agglomération, la ville de Saint-Maur, … La Métropole du Grand Paris a mis en place sa propre prime à la conversion pour l’achat ou la location d’un « véhicule propre » (électrique, hybride, hydrogène ou GNV), neuf ou d’occasion, dont le montant ne dépasse pas 50 000 €. Cette subvention est cumulable avec la prime à la conversion de l’Etat et le bonus écologique. Mais l’aide de la Métropole ne peut dépasser 50% du montant d’achat, bonus et primes déduits.
Pour connaître les aides locales, vous pouvez vous rendre sur le site : www.automobile-propre.com qui répertorie les différentes aides disponibles.
Pour bénéficier des aides régionales, il faut habiter la région et remplir les critères de l’aide.
Les procédures pour toucher les différentes aides régionales / départementales / métropolitaines sont à faire directement sur leur site internet.
(Il suffit de chercher le nom de la région / du département / de la métropole, ainsi que « aides automobiles » pour trouver le site internet adéquat).
Constructeurs automobiles
Dès 2021, en complément de la norme WLTP, le dispositif CAFE va s’appliquer aux constructeurs automobiles présents en Europe, pour les inciter à réduire les émissions de CO2 de leurs VP neufs. Ainsi, la réglementation CAFE s'appliquera dès 2021 sur la base des chiffres de ventes de VP neufs en 2020 et se durcira jusqu'à 2030.
L’obligation de baisser le taux moyen des émissions de CO2 pour les véhicules commercialisés en Europe contraint les constructeurs automobiles à faire évoluer rapidement leur offre. La complexité du dispositif ne doit pas masquer l’essentiel : un cheminement inéluctable vers une diminution drastique des rejets. Avec de vraies conséquences pour certains segments de voitures...
Liens utiles
Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles pour calculer certaine taxes.
